Changement de propriétaire, vous vendez ou achetez un ULM
La publication d’une nouvelle version de la circulaire CIRC/AIRW12 en avril dernier a, semble-t-il, créé un certain malentendu en ce qui concerne la vente et l’achat d’un ULM. Afin d’aider les vendeurs et les acheteurs d’une machine neuve ou d’occasion, il nous a paru utile de reprendre ci-après tous les cas possibles de manière à aider le vendeur ou l’acheteur dans ses démarche administratives.
Rappelons que cette circulaire s’applique aux nouvelles machines que les constructeurs ou importateurs souhaitent faire agréer en Belgique et dont les dossiers ont été introduits APRES cette date. Les machines qui ont obtenu une autorisation de type AVANT cette date ne sont pas concernées puisqu’elles ont été agréées suivant les anciennes normes. Il en est de même pour les ULM d’occasion dont la première mise en service date d’avant avril 2016. Voici un aperçu:
A. Vous vendez une machine immatriculée en Belgique (OO-) dont vous êtes propriétaire
Le propriétaire officiel est la personne morale ou physique dont l’identité figure sur le certificat d’enregistrement). Vous devez demander par écrit la radiation de l’enregistrement auprès de la DGTA à l’aide d’une lettre à laquelle est joint l’original du certificat d’enregistrement. Comme les marques d’enregistrement sont attachées à la machine et non à son propriétaire, si l’acheteur souhaite rester « belge » lorsqu’il introduira une demande d’enregistrement à son nom, les marques d’origine lui seront restituées. Il faudra donc que l’acheteur le spécifie sur le « formulaire de demande d’enregistrement ». Les formalités qu’il devra accomplir vis-à-vis de l’administration sont les suivantes :
- Compléter le formulaire « demande d’enregistrement au matricule aéronautique belge » que vous trouverez sur le site du Service Mobilité et Transport et sur le site de la BULMF.
- Joindre à ce formulaire les documents identifiés aux rubriques a), b), et e).
Si le vendeur n’a pas fait radier l’enregistrement, joindre aussi le certificat d’enregistrement périmé. Le carnet de route d’origine sera renvoyé au nouveau propriétaire après modification des données.
Les demandes de résiliation et d’enregistrement doivent être adressées à :
SPF Mobilité et Transport – Transport aérien
Service Immatriculations
City Atrium – 6è étage
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles
Le vendeur devra évidemment remettre à l’acheteur tous les documents en sa possession concernant la machine en question (carnet de route, arca, certificat de conformité, manuels d’utilisation et d’entretien, pv de pesée si celui-ci a été exigé lors de la première mise en service de la machine, soit après avril 2016).
Pour rappel, ces documents qui restent attachés à la machine ne doivent pas être joints à la demande d’enregistrement.
Si l’acheteur ne souhaite pas rester « belge » et souhaite s’immatriculer à l’étranger, il devra se conformer à la législation en vigueur dans ce pays. S’il souhaite voler en Belgique, il devra demander une autorisation de survol (voir AR du 16/03/2009 et note d’information aux utilisateurs sur le site de la DGTA et celui de la BULMF pour les conditions et formalités).
B. Vous vendez une machine immatriculée à l’étranger et l’acheteur souhaite conserver celle-ci :
Voyez la réglementation en vigueur dans ce pays.
C. Vous vendez une machine immatriculée à l’étranger
1. qui figure dans la liste des machines agréées en Belgique et l’acheteur souhaite prendre une immatriculation belge :
l’acheteur devra remplir les mêmes formalités qu’au point A et joindre les documents identifiés aux rubriques a), b), c), d) de la demande d’enregistrement. A noter que l’attestation de douane peut vous être délivrée par le détenteur de l’autorisation de type de la machine si celle-ci a été achetée en Belgique à l’origine.
2. qui ne figure pas dans la liste des ULM agréés :
l’acheteur ne pourra que conserver cette immatriculation et demander une autorisation temporaire de survol à la DGTA. S’il souhaite devenir « belge », il devra faire agréer la machine en question, et donc introduire un dossier technique suivant la circulaire AIRW12, ce qui n’est pas à la portée de tout le monde !
D. Vous achetez une machine neuve à l’étranger
1. Vous ne souhaitez pas prendre une immatriculation belge :
voyez la réglementation du pays en question. Pour voler en Belgique, vous devrez obtenir une des deux autorisations de survol possibles (voir AR du 16/03/2009 et site BULMF).
2. Vous souhaitez la faire enregistrer en Belgique.
Deux possibilités :
- L’ULM en question est agréé en Belgique : vous devrez demander au titulaire de l’autorisation de type le(s) certificat(s) de conformité définis dans la circulaire AIRW12 pour cette machine et remplir la « Demande d’inscription au matricule aéronautique ». Pour une machine livrée « prête à voler » le titulaire (postulant) devra attester à l’aide du certificat form 1 (Certificat de conformité) que l’appareil livré est conforme au modèle autorisé. Ceci implique une pesée de la machine dans son état de fourniture par un organisme accepté par la DGTA
- L’ULM n’est pas agréé en Belgique : c’est la cas invoqué au point C2.
Documents de référence :
Règlements en vigueur dans le pays concerné pour les machines « étrangères » ;
A.R du 25/09/1999 (ULM)
Circulaire CIRC/AIRW12 (ULM)
Note d’information aux utilisateurs ULM
A.R du 16/03/2009 (survol).
Jean-Claude Fonteyne