Règlements Européens applicables aux ULM
Règlementation Européenne de Base de l’Aviation Civile
Jusqu’à présent les ULM sont exemptés des règles d’implémentation R I, (c.à.d. les règles d’application), découlant de la Règlementation Européenne de Base de l’Aviation Civile. Il s’agit notamment des R I concernant : la navigabilité (certification) ; la maintenance /réparation et la continuité de la navigabilité ; les Licences d’équipage en vol en ce compris les organisations agréées pour l’entrainement/formation (ATO) ; et enfin les R I concernant les opérations.
L’exemption de l’application de ces R I aux ULM est précisée à l’Annexe II e) du Règlement Européen de Base de l’aviation civile. Ceci laisse les autorités nationales compétentes pour ce qui concerne la réglementation des ULM.
Réglement de base de l’Aviation Civile 216/2008
REVISION DU REGLEMENT EUROPEEN DE BASE DE L’AVIATION CIVILE (RB) le 216/2008.
En 2014 l’EASA a lancé une consultation (A-NPA 2014-12) à laquelle la BULMF, l’Aéro Club Royal de Belgique, l’EMF et Europe Air Sports ont répondu afin que pour les ULM, la situation actuelle soit maintenue. Exemptés du RB et régis par les autorités nationales pour ce qui concerne la navigabilité et la maintenance des appareils, la formation des pilotes et la délivrance des licences ainsi que les Opérations.
A la suite de cette consultation l’EASA a fait sa proposition à la Commission Européenne « Opinion n° 01/2015 » (publié à l’époque sur le site de la BULMF).
Ensuite, la Commission Européenne vient de publier le 7 décembre 2015, sa proposition de révision du RB : COM (2015) 613. Ce document a été distribué aux deux autres piliers de la législation européenne, à savoir le Parlement Européen et le Conseil des Ministres (là où siègent les Ministres de 28 pays membres).
Dans cette proposition de la Commission, rien ne change pour les ULM si ce n’est qu’ils passent de l’Annexe II du RB 216/2008 à l’Annexe I de la nouvelle proposition. Au surplus une nouvelle catégorie d’aéronefs a été ajoutée au § e). Il s’agit d’un biplace dont la VSo reste fixée à 35 kts et le MTOW passe à 540 kg si l’aéronef est à propulsion électrique et équipé de parachute.
-
Proposition de la Commission COM 2015/613 Document 1 (FR) -
Proposition de la Commission COM 2015/613 Document 2 (FR)
-
Commission proposal COM 2015/613 Document 1 (EN)
-
Commission proposal COM 2015/613 Document 2 (EN)
Règles de l’Air Européennes Standardisées (SERA)
Par contre, depuis le 4 décembre 2014, les Règles de l’Air Européennes Standardisées, communément appelées « SERA » sont d’application pour tout ce qui vole, ULM compris.
Règlement sur les nouvelles Règles de l’Air (SERA) 923/2012
Espacement des canaux de communication vocale (8.33 kHz)
Autre Règlement Européen : le 1079/2012 sur la canalisation de la bande radio VHF à 8,33 kHz. Suivant la circulaire DGTA du 6/5/2014, cette règlementation sera d’application pour tout aéronef utilisant la radio, dès le 1er janvier 2018.
Réglement sur l’espacement des canaux de communication vocale de 8.33 kHz
Rapport d'évènements
Le Règlement Européen 376/2014 sur le rapport d’évènements (Occurrence Reporting), est en attente de sa règle d’application (R I). Elle sera vraisemblablement publiée au Journal Officiel (JO de l’Union Européenne), en novembre 2015.
Règlement Européen 376/2014 sur le rapport d’évènements (Occurrence Reporting)
L’article 3 § 2 de ce 376 précise: “que ce règlement s’applique aux évènements et aux autres informations relatives à la sécurité impliquant des aéronefs civils, à l'exception des aéronefs visés à l'annexe II du règlement (CE) no 216/2008. Les États membres peuvent décider d'appliquer le présent règlementégalement à des événements et à d'autres informations relatives à la sécurité impliquant des aéronefs visés à l'annexe II du dit règlement”.