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Procédures concernant les demandes d’Autorisation d’Entraînement et/ou de Pilotage d’un ULM

Nous sommes ravis que la DGTA se soit engagée à éliminer l’arriéré des licences dans les meilleurs délais ! Et depuis le 1^er janvier 2021, chaque membre de notre Fédération peut faire sa demande soit de prorogation/renouvellement, soit de nouvelle licence par l’intermédiaire de Fédération. Vous trouverez les procédures à suivre ci-dessous. 

Nous ne pouvons fournir ce service qu’aux membres de notre Fédération. Une exception à cette règle s’applique à la première demande d’Autorisation d’Entraînement. Nous traiterons cette demande même si, à ce moment-là, l’élève-pilote n’est pas encore membre de notre Fédération.

Nous ne pourrons traiter votre dossier que si nous avons le consentement explicite du demandeur en nous renvoyant la déclaration vie privéedûment complétée.

Quelle est la procédure à suivre ?

Vous n'envoyez plus vos documents par la poste à la DGTA. Faites-nous parvenir par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. vos documents, en respectant les points suivants: Attention : tous les documents doivent être envoyés au format PDF, réunis en seul fichier dans l’ordre repris dans la procédure par type de demande :

1. Tous vos documents sont placés dans un fichier mentionnant votre nom et téléphone comme suit : . Par exemple ULM - ERKENS – 0475125643
2. Avant de nous faire parvenir votre dossier, vérifiez que celui-ci est bien complet selon le type de demande et faites les vérifications reprises au point 9 ci-dessous.
3. Faites-nous parvenir votre dossier via WeTransfer ou autres moyens si la taille de ce dernier excède 5Mo à l’adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
4. Ces fichiers seront traités par la BULMF, en assurant toute la discrétion nécessaire, et en accord avec la DGTA.
5. La Fédération transmettra au Service des Licences de la DGTA, de manière régulière, un état des lieux des demandes en cours avec notre approbation sur les Autorisations à délivrer. A partir du 1/1/2021, les dossiers seront conservés uniquement électroniquement à la DGTA. En phase initiale, les dossiers seront traités par la DGTA une fois par semaine. Par la suite, dès le retard résorbé, on peut espérer un traitement encore plus rapide.
6. Lorsque la DGTA aura traité votre demande, ils vous enverront une invitation de paiement des frais liés à votre demande. 
7. Dès réception du paiement, la DGTA vous fera parvenir votre Autorisation
8. Merci de nous prévenir lorsque vous aurez reçu votre Autorisation.
9. Nous ne conservons votre dossier que le temps nécessaire pour le traitement de celui-ci. Il sera effacé dans les deux mois de traitement.

Ces dossiers que vous nous enverrez numérisés seront traités par 3 membres du conseil d’Administration de la BULMF et par 2 membres délégués par la BULMF. Nous vérifierons que votre demande est bien en ordre et que votre dossier est complet. C’est la BULMF qui vous contactera en cas de soucis afin de rectifier votre dossier.

Nb. Pour vos questions et demandes concernant les Autorisations, écrivez-nous un email à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Quels documents fournir pour toute demande concernant une Autorisation d’entraînement ou d’Autorisation de Pilotage d’un ULM/DPM

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des documents que vous devez nous renvoyer avec vos demandes. En cliquant sur les types de demandes, vous serez redirigés vers les procédures concernées.

En cliquant sur le lien ci-après, vous serez redirigés vers une liste de points auxquels faire attention pour que vos documents soient correctement remplis. Contrôles à faire par le pilote avant d’envoyer ses documents

En cliquant sur Liste des Médecins, vous serez redirigés vers le site de la DGTA où vous pourrez télécharger la liste des médecins AME

Déclaration vie privée

"Je soussigné, <nom – prénom - téléphone> autorise les délégués de la BULMF en charge du traitement des dossiers d’Autorisation d’entraînement/de pilotage d’un ULM, à consulter et à traiter ma demande, en ce compris le traitement de mes données privées, médicales et judiciaires éventuelles, nécessaires à l’élaboration du dossier, en vue de la délivrance de l'autorisation d’entraînement/pilotage d’un ULM.

« Date et signature » 
Le tout à envoyer à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

1. Première demande d’autorisation d’entraînement ULM/DP

Documents à joindre à cette demande, à envoyer par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

1. Préciser dans votre mail qu’il s’agit d’une demande pour une 1^ère Autorisation d’Entraînement en n’oubliant pas de donner vos coordonnées (Nom, Prénom, adresse postale, Tél/GSM, adresse mail)
2. Fournir la déclaration vie privée dûment remplie
3. Fournir une copie recto-verso de la carte d'identité (le pilote doit être âgé d'au moins 16 ans); 
4. Fournir une copie (et non l'original) du certificat médical (classe 4, 2 ou 1); 
5. Fournir 1 photo format passeport ; 
6. Fournir 1 certificat de bonnes conduite, vie et mœurs (nommé aujourd'hui "Extrait du casier judiciaire") délivré depuis moins d'un mois de la date de la demande et destiné à une administration publique;
7. Le demandeur mineur doit fournir une autorisation écrite de son représentant légal dont la signature doit être légalisée (il peut la faire légaliser à la commune de son lieu de résidence).
8. Fournir le formulaire Demande de Pilot Logbook dûment complété

PS : une licence PPL – CPL – ATPL (PARTFCL) en cours de validité vaut pour une autorisation d’Entraînement ULM/DPM et permet de voler sous la supervision d’un moniteur ULM/DPM.

2. Demande de revalidation/prorogation d’une autorisation d’entrainement ULM/DPM

Documents à joindre à cette demande, à envoyer par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

1. Fournir une copie du Formulaire DGTA dûment complété
2. Fournir la déclaration vie privée dûment remplie
3. Fournir une copie de l’Autorisation d’Entraînement
4. Fournir une copie (et non l'original) du certificat médical (classe 4, 2 ou 1); 
5. Fournir une copie lisible du carnet de vol (24 derniers mois). Veuillez ajouter une colonne supplémentaire dans les anciens carnets pour enregistrer le nombre de décollages et d'atterrissages (par ex. en utilisant la colonne prévue pour les vols de nuit)

3. Première demande d’autorisation de pilotage ULM/DPM

Il s’agit de la première fois que l’on fait une demande en vue de l’obtention d’une Autorisation de Pilotage après avoir réussi les examens théoriques et pratiques. Si cette demande coïncide avec la fin de validité de l’Autorisation d’Entraînement, il suffit de joindre les documents de ce point 3 avec ceux du point 4 « demande de revalidation/prorogation d’une Autorisation de Pilotage.

Documents à joindre à cette demande, à envoyer par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

1. Fournir une copie du Formulaire DGTA dûment complété
2. Fournir la déclaration vie privée dûment remplie
3. Fournir une copie de l’Autorisation d’Entraînement valide ou d’un PPL PARTFCL valide
4. Fournir une copie lisible du carnet de vol (24 derniers mois). Veuillez ajouter une colonne supplémentaire dans les anciens livres pour enregistrer le nombre de décollages et d'atterrissages (par ex. en utilisant la colonne prévue pour les vols de nuit)
5. Fournir la preuve d’avoir satisfait à une épreuve sur la réglementation/législation
6. Fournir la preuve d’avoir satisfait auprès d’un examinateur aux épreuves de théorie aérienne (doit être inscrit dans le carnet de vol pilote) avec au moins 70% des points dans chacune des matières suivantes :
   - Aérodynamique
   - Aérologie
   - Technique de vol
7. Fournir la preuve d’avoir satisfait auprès d’un examinateur aux épreuves pratiques en vol
8. Fournir la copie de la désignation d’un Examinateur envoyée par la DGTA
9. Pour les détenteurs d’un PPL PARTFCL n’ayant pas d’Autorisation d’Entraînement, fournir 1 certificat de bonnes conduite, vie et mœurs (nommé aujourd'hui "Extrait du casier judiciaire") délivré depuis moins d'un mois et destiné à une administration publique

4. Demande de revalidation/prorogation d’une autorisation de Pilotage ULM/DPM

Documents à joindre à cette demande, à envoyer par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

1. Fournir une copie du Formulaire DGTA dûment complété
2. Fournir la déclaration vie privée dûment remplie
3. Fournir une copie de l’Autorisation de Pilotage
4. Fournir une copie (et non l'original) du certificat médical (classe 4, 2 ou 1); 
5. Fournir une copie lisible du carnet de vol (24 derniers mois). Veuillez ajouter une colonne supplémentaire dans les anciens livres pour enregistrer le nombre de décollages et d'atterrissages (par ex. en utilisant la colonne prévue pour les vols de nuit)

1. Fournir, si nécessaire, en raison d'une expérience de vol insuffisante, une attestation de "maintien des aptitudes de vol" délivré par un instructeur (qui doit également le mentionner dans le carnet de vol). Cette attestation doit avoir été émise dans les 3 mois de la date d’introduction de la demande.
   Rappel : cette attestation est nécessaire si le pilote n’a pas une expérience de 50h dans les 24 derniers mois à dater de la demande ainsi que de 10 atterrissages et 10 décollages dans les 6 derniers mois à dater de la demande.

5. Demande de revalidation/prorogation d’une autorisation de Pilotage ULM/DPM périmée

Documents à joindre à cette demande, à envoyer par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

1. Faire une demande via mail à la BULMF (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) pour avoir une Autorisation d’Entraînement
2. Fournir une copie du Médical (Class 4, 2 ou 1)
3. Si l’Autorisation de Pilotage n’est plus valide depuis plus de 5 ans, fournir un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs (nommé aujourd'hui "Extrait du casier judiciaire") délivré depuis moins d’un mois de la date de la demande et destiné à une administration publique

2. Fournir une copie du Formulaire DGTA dûment complété
3. Fournir la déclaration vie privée dûment remplie
4. Fournir une copie de l’Autorisation de Pilotage périmée

6. Première demande d’examen pour la qualification de Moniteur

Documents à joindre à cette demande, à envoyer par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

1. Faire une demande via mail à la BULMF (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) pour passer les épreuves en vue de la qualification de Moniteur ULM/DPM

2. Fournir une copie du Formulaire DGTA dûment complété
3. Fournir la déclaration vie privée dûment remplie
4. Fournir une copie de l’Autorisation de Pilotage valide
5. Fournir le formulaire Demande pour la qualification de moniteur ULM dûment complété

En plus des documents ci-dessus, vous devrez fournir les documents suivants à la DGTA, au plus tard le jour des épreuves au sol prévues à l’Art 41 de l’AR du 25 mai 1999 et son annexe III (ces dernières épreuves se passent à la DGTA devant un collège d’Examinateurs désignés par la DGTA):

1. le manuel de vol ou à défaut la description technique disponible de l'aéronef ultra-léger motorisé;
2. le programme détaillé d'instruction en vol qu'il a établi pour l'aéronef ultra-léger motorisé comprenant notamment la description des étapes successives de ce programme et de sa méthode d'instruction;
3. un exemplaire du cours théorique qu'il se propose d'utiliser pour enseigner à ses élèves les matières suivantes :
   1. 1.la législation et la réglementation aériennes;
   2. 2.les données techniques et opérationnelles de l'aéronef ultra-léger motorisé;
   3. 3.la technique du vol;
   4. 4.le fonctionnement et le montage des instruments installés à bord de l'aéronef ultra-léger motorisé;
   5. 5.la météorologie et la micro-météorologie;
   6. 6.l'aérodynamique;
   7. 7.les moteurs utilisés sur les aéronefs ultra-légers motorisés;
   8. 8.la navigation aérienne adaptée aux aéronefs ultra-légers motorisés

La qualification de moniteur PPL – CPL - ATPL n’est pas valable pour l’ULM/DPM. Toute la procédure ci-dessus doit être suivie.

7. Demande d’inscription de qualification de Moniteur sur son Autorisation de Pilotage

Documents à joindre à cette demande, à envoyer par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

1. Faire une demande via mail à la BULMF (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) pour faire inscrire la qualification Moniteur sur son Autorisation de Pilotage
2. Fournir la preuve d’avoir satisfait auprès de la DGTA aux épreuves au sol prévues à l’Art 41 de l’AR du 25 mai 1999 et son annexe III
3. Fournir la preuve d’avoir satisfait auprès d’un Examinateur ULM/DPM aux épreuves au sol et en vol visées à l’annexe III de l’AR du 25 mai 1999

2. Fournir une copie du Formulaire DGTA dûment complété
3. Fournir la déclaration vie privée dûment remplie
4. Fournir une copie de l’Autorisation de Pilotage valide
5. Fournir la désignation d’un Examinateur ULM/DPM délivré par la DGTA

8. Demande revalidation/prorogation d’une qualification de Moniteur

Documents à joindre à cette demande, à envoyer par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

1. Faire une demande via mail à la BULMF (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) pour demander la revalidation/prorogation de la qualification Moniteur
2. Fournir la copie de l’attestation de "maintien des aptitudes de moniteur" délivrée par l'examinateur désigné (qui doit également le mentionner dans le carnet de vol). L’attestation est valable si passée dans les 12 mois avant la date de fin de validité.

2. Fournir une copie du Formulaire DGTA dûment complété
3. Fournir la déclaration vie privée dûment remplie
4. Fournir une copie de l’Autorisation de Pilotage valide
5. Fournir une copie lisible du carnet de vol (24 derniers mois). Veuillez ajouter une colonne supplémentaire dans les anciens livres pour enregistrer le nombre de décollages et d'atterrissages (par ex. en utilisant la colonne prévue pour les vols de nuit)

9. Contrôles à faire par le pilote avant d’envoyer ses documents

1. Formulaire DGTA à remplir complètement y compris : adresse complète, numéro(s) de téléphone, adresse e-mail.
   Remplir dans ce formulaire: 
   1. les heures effectuées en double (DB) et en solo (Comm. de bord) (ULM et DPM à inscrire sur 2 lignes, ne comptent pas ensemble) des 24 derniers mois
   2. indiquer le nombre de décollages et d'atterrissages au cours des 6 derniers mois (ULM et DPM à inscrire sur 2 lignes, non calculés ensemble). 
   3. Pour les moniteurs, il faut également inscrire sur des lignes séparées les heures de vols en tant que moniteur et par type d’ULM/DPM

Ces heures sont à calculer à partir de la date d'envoi.de la demande (ex : vous envoyez votre mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. le 10/12/2020, puis pour les 24 derniers mois, vous avez besoin des heures à partir du 11/12/2018 et du nombre de décollages et atterrissages à partir du 11/06/2020).

1. Le Carnet de vol pilote
   1. Faire les totaux et sous-totaux de chaque colonne
   2. Signer la dernière case de la dernière colonne de droite
   3. Faire mentionner par le Moniteur la première autorisation de vol solo pour chaque type de groupe d’ULM
   4. Faire signer chaque vol en double commande par le moniteur ayant effectué le vol
   5. Faire signer chaque vol solo par le moniteur sous la supervision duquel ce vol est effectué. La mention « solo Auhorized » doit être ajoutée à côté de la signature.
   6. Faire signer par le Moniteur l’autorisation de vols sur campagne (navigation)
   7. Faire signer par le Moniteur la qualification d’emport passager pour chaque type de groupe d’ULM
   8. Faire mentionner la réussite de l’examen théorique et pratique par l’Examinateur
   9. Faire mentionner chaque vol de vérification de maintien d’aptitudes

1. Vérifier que vous envoyez tous les documents demandés suivant le type de demande.

10. Liste des médecins agréés.

LISTES DIFFERENTES DE MEDECINS SUR LA DGTA

ATTENTION : sur le site de la DGTA, il y a deux listes de médecins agréés à ne pas utiliser, une ancienne sur ancienne et une nouvelle sur nouvelle.

Vous pouvez consulter la seule et unique liste valide sur cette page du SPF Aviation.