Arrêté Royal du 25 mai 1999
Notre sport aérien est règlementé par l’Arrêté Royal du 25 mai 1999 qui peut être consulté sur le site Mobilité et Transport :
AR 25 mai 1999
Arrêté royal fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne des aéronefs ultra-légers motorisés.
Mots-clés: arrêté royal, législation