Autre Règlement Européen : le 1079/2012 sur la canalisation de la bande radio VHF   à 8,33 kHz. Suivant la circulaire DGTA du 6/5/2014, cette règlementation sera d’application pour tout aéronef utilisant la radio, dès le 1er janvier 2018.

Réglement sur l’espacement des canaux de communication vocale de 8.33 kHz

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1079/2012 DE LA COMMISSION du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives à l’espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen

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Jusqu’à présent les ULM sont exemptés des règles d’implémentation R I,  (c.à.d. les règles d’application), découlant de la Règlementation Européenne de Base de l’Aviation Civile. Il s’agit notamment des R I concernant : la navigabilité (certification) ; la maintenance /réparation et la continuité de la navigabilité ; les Licences d’équipage en vol en ce compris les organisations agréées pour l’entrainement/formation (ATO) ; et enfin les R I concernant les opérations.

L’exemption de l’application de ces R I aux ULM est précisée à l’Annexe II e) du Règlement Européen de Base de l’aviation civile. Ceci laisse les autorités nationales compétentes pour ce qui concerne la réglementation des ULM.

Réglement de base de l’Aviation Civile 216/2008

RÈGLEMENT (CE) No 216/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE

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[update 08/01/18]

Depuis 2014 se négocie au niveau Européen la Révision de ce 216/2008.

Fin Décembre 2016, à la fin de la Présidence Hollandaise, lors de la Réunion au Conseil des Ministres Européens des Transports, notre Ministre des Transport Mt BELOT s’était montré réticent à l’idée d’augmenter  la  MTOM et de la VSo des ULM, malgré l'intervention de certains pays de l’Union Européenne, au niveau de la Commission Parlementaire (Bruxelles).  

Il a fallut attendre le sixième «  rilogue" du 29 novembre 2017, pour arriver à un compromis final repris au document  15689/17 du Secrétariat Général du Conseil en date du 15 décembre 2017, Ce document a été approuvé par les Ambassadeurs de l’UE COREPER (Comité des représentants permanents) le 22 décembre dernier.

Pour ce qui concerne les ULM lire surtout l’Article 2 ainsi que l’ Annexe I.

Dès que le texte convenu aura fait l’objet d’une finalisation juridique et linguistique, il devra être formellement approuvé par le Parlement (Strasbourg) et par le Conseil (Ministres des Transports). Cette procédure devrait être achevée au printemps de cette nouvelle année. En lisant le document 15689/17 annexé, en particulier les pages 3 à 5, on comprend la raison du retard accumulé dans la révision du  Règlement Européen de Base de l’Aviation Civile. 

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  Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on common rules in the field of civil aviation...

En 2014 l’EASA a lancé une consultation (A-NPA 2014-12) à laquelle la BULMF, l’Aéro Club Royal de Belgique, l’EMF et Europe Air Sports ont répondu afin que pour les ULM, la situation actuelle soit maintenue. Exemptés du RB et régis par les autorités nationales pour ce qui concerne la navigabilité et la maintenance des appareils, la formation des pilotes et la délivrance des licences ainsi que les Opérations.

A la suite de cette consultation l’EASA a fait sa proposition à la Commission Européenne « Opinion n° 01/2015 » (publié à l’époque sur le site de la BULMF).

Ensuite, la Commission Européenne vient de publier le 7 décembre 2015, sa proposition de révision du RB : COM (2015) 613. Ce document a été distribué aux deux autres piliers de la législation européenne, à savoir le Parlement Européen et le Conseil des Ministres (là où siègent les Ministres de 28 pays membres).

Dans cette proposition de la Commission, rien ne change pour les ULM si ce n’est qu’ils passent de l’Annexe II du RB 216/2008 à l’Annexe I de la nouvelle proposition. Au surplus une nouvelle catégorie d’aéronefs a été ajoutée au § e). Il s’agit d’un biplace dont la VSo reste fixée à 35 kts et le MTOW passe à 540 kg si l’aéronef est à propulsion électrique et équipé de parachute.

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  Proposition de la Commission COM 2015/613 Document 1 (FR)
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  Proposition de la Commission COM 2015/613 Document 2 (FR)
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  Commission proposal COM 2015/613 Document 1 (EN)
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  Commission proposal COM 2015/613 Document 2 (EN)

Par contre, depuis le 4 décembre 2014, les Règles de l’Air Européennes Standardisées, communément appelées « SERA » sont d’application pour tout ce qui vole, ULM compris.

Règlement sur les nouvelles Règles de l’Air (SERA) 923/2012

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 923/2012 DE LA COMMISSION du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (Source)

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Le Règlement Européen 376/2014 sur le rapport d’évènements  (Occurrence Reporting), est en attente de sa règle d’application (R I). Elle sera vraisemblablement publiée au Journal Officiel (JO de l’Union Européenne), en novembre 2015.

Règlement Européen 376/2014 sur le rapport d’évènements (Occurrence Reporting)

RÈGLEMENT (UE) No 376/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007

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L’article 3 § 2 de ce 376 précise:  “que ce règlement s’applique aux évènements et aux autres informations relatives à la sécurité impliquant des aéronefs civils, à l'exception des aéronefs visés à l'annexe II du règlement (CE) no 216/2008. Les États membres peuvent décider d'appliquer le présent règlementégalement à des événements et à d'autres informations relatives à la sécurité impliquant des aéronefs visés à l'annexe II du dit règlement”.