Règlementation Européenne de Base de l’Aviation Civile

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Jusqu’à présent les ULM sont exemptés des règles d’implémentation R I,  (c.à.d. les règles d’application), découlant de la Règlementation Européenne de Base de l’Aviation Civile. Il s’agit notamment des R I concernant : la navigabilité (certification) ; la maintenance /réparation et la continuité de la navigabilité ; les Licences d’équipage en vol en ce compris les organisations agréées pour l’entrainement/formation (ATO) ; et enfin les R I concernant les opérations.

L’exemption de l’application de ces R I aux ULM est précisée à l’Annexe II e) du Règlement Européen de Base de l’aviation civile. Ceci laisse les autorités nationales compétentes pour ce qui concerne la réglementation des ULM.

Réglement de base de l’Aviation Civile 216/2008

Réglement de base de l’Aviation Civile 216/2008

RÈGLEMENT (CE) No 216/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE

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