REVISION DU REGLEMENT EUROPEEN DE BASE DE L’AVIATION CIVILE (RB) le 216/2008

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En 2014 l’EASA a lancé une consultation (A-NPA 2014-12) à laquelle la BULMF, l’Aéro Club Royal de Belgique, l’EMF et Europe Air Sports ont répondu afin que pour les ULM, la situation actuelle soit maintenue. Exemptés du RB et régis par les autorités nationales pour ce qui concerne la navigabilité et la maintenance des appareils, la formation des pilotes et la délivrance des licences ainsi que les Opérations.

A la suite de cette consultation l’EASA a fait sa proposition à la Commission Européenne « Opinion n° 01/2015 » (publié à l’époque sur le site de la BULMF).

Ensuite, la Commission Européenne vient de publier le 7 décembre 2015, sa proposition de révision du RB : COM (2015) 613. Ce document a été distribué aux deux autres piliers de la législation européenne, à savoir le Parlement Européen et le Conseil des Ministres (là où siègent les Ministres de 28 pays membres).

Dans cette proposition de la Commission, rien ne change pour les ULM si ce n’est qu’ils passent de l’Annexe II du RB 216/2008 à l’Annexe I de la nouvelle proposition. Au surplus une nouvelle catégorie d’aéronefs a été ajoutée au § e). Il s’agit d’un biplace dont la VSo reste fixée à 35 kts et le MTOW passe à 540 kg si l’aéronef est à propulsion électrique et équipé de parachute.

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